Résiliation et modifications d’un contrat d’atelier : à faire et à ne pas faire

5 septembre 2019 agvs-upsa.ch – Le droit de résilier unilatéralement une relation contractuelle est un principe essentiel de la liberté de contracter. Le droit d’une entreprise de préserver son existence à la suite d’une résiliation de la part de son partenaire contractuel jouissant d’une position prédominante sur le marché l’est tout autant.

Patrick Krauskopf, Sarah Umbricht und Therese Sommer, ZHAW. En pratique, cette situation prend souvent forme entre l’importateur et ses garagistes. Le présent article fait la lumière : sur les principales règles qu’un importateur doit respecter en cas de résiliation d’un contrat d’atelier ; sur les conséquences pour les garagistes ; et sur ses possibilités de réagir.

Résiliation d’un contrat d’atelier : une menace existentielle
L’atelier est un élément important du modèle commercial des importateurs automobiles et de leurs partenaires contractuels. La collaboration entre les garagistes en tant que partenaires de vente et de service agréés et leur importateur a fait ses preuves en tant que relation commerciale stable au fil des décennies. Depuis quelques années, la branche automobile a subi de nombreux bouleversements tels que la numérisation, la conduite autonome, les nouvelles formes de propulsion, etc. Les importateurs modifient leur modèle commercial en réduisant le nombre de concessionnaires et d’ateliers ou en les intégrant à la structure de leur propre groupe.

Lors de tels apurements de réseaux, l’importateur résilie dans un premier temps les contrats de concession et de service existants. Cette opération a lieu par le biais de résiliations généralisées ou successives.

Les garagistes perdent ainsi non seulement le statut de partenaire de vente ou de service officiel de la marque, mais également les investissements qu’ils ont consentis spécifiquement pour la marque, ce qui peut compromettre l’existence même de l’atelier en tant qu’entreprise.

Le pouvoir de l’importateur sur le marché : la correction relevant du droit des cartels
Le réseau de distribution d’un importateur comprend généralement de nombreux concessionnaires et ateliers. Un atelier qui réalise des prestations de garantie ou d’autres travaux de maintenance pour des véhicules d’une certaine marque ne peut en pratique pas passer chez un autre importateur pour représenter une autre marque. En effet, l’entreprise doit consentir à d’énormes investissements pour satisfaire les normes de l’importateur pour la marque en question, des investissements qui ne sauraient être transférés à une autre marque. L’importateur d’une autre marque n’a normalement pas intérêt à accueillir un nouveau garagiste au sein de son réseau existant de concessions et d’ateliers. Le garagiste est par conséquent ostensiblement dépendant de son importateur. 

Le simple pouvoir de l’importateur sur le marché en tant que tel ne pose pas problème. La loi sur les cartels s’applique dès lors que l’importateur abuse de sa position dominante au détriment des ateliers. Elle stipule que les contrats avec des importateurs doivent reposer sur des conditions loyales. Les attitudes suivantes sont considérées comme abusives :
  • conditions commerciales inadaptées dans le contrat d’atelier au détriment de l’atelier ;
  • refus de relations commerciales : un garagiste n’a plus accès à l’infrastructure informatique, si bien qu’il ne peut plus effectuer de travaux de maintenance ; 
  • les ateliers du groupe bénéficient de conditions plus favorables que les garages indépendants.
Résiliation du contrat d’atelier : les limites imposées par le droit des cartels​
Les importateurs doivent proposer des contrats d’atelier (distincts du contrat de concession). Pour la cessation d’un contrat d’atelier, la Commission de la concurrence a édicté des règles au sein de la Communication automobile qui concrétisent l’article 5 de la LCart (« Accord en matière de concurrence »). Dans le service après-vente, la protection découlant du droit des cartels des garages en tant que PME jouit encore d’une grande importance avec l’article 7 de la LCart (« Abus de pouvoir sur le marché »). 

Les dispositions minimales du droit des cartels doivent être systématiquement respectées. Par ailleurs, d’autres exigences s’appliquent (fig. I) : Si un contrat d’atelier est dénoncé, la résiliation s’accompagne des conséquences juridiques suivantes et le garagiste concerné dispose de diverses possibilités (fig. II) selon que les critères (fig. I) ont été respectés ou non. 





Pour les conséquences concernant les données des clients, les prestations de garantie, la démarche pour solliciter un nouveau contrat d’atelier, l’UPSA publie une fiche technique « Résiliation du contrat de concessionnaire et d’après-vente » sur son site Internet.
 
Conclusion
Entre les importateurs et les garagistes, le déséquilibre des pouvoirs est indiscutable. Les garagistes n’ont souvent pas d’autre choix que d’accepter les conditions de l’importateur, même si celles-ci s’accompagnent de préjudices commerciaux significatifs. C’est pourquoi des exigences minimales concernant la résiliation des contrats (d’atelier), souvent existentiels pour les garagistes, ont été mises en place. En cas de questions, d’incertitudes ou de soupçons de résiliation illégitime, consultez l’UPSA ou un avocat.
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