Attention : l’examen AFA sera bientôt obligatoire !
La loi révisée sur la surveillance des assurances (LSA) est en vigueur depuis le 1er janvier 2024 et a des conséquences importantes pour le courtage d’assurances automobiles. Introduite à l’origine dans le but de renforcer la protection de la clientèle par une intermédiation en assurance plus sérieuse et plus compétente dans les branches d’assurance sujettes aux abus, la révision entraîne des défis considérables pour les garagistes qui ne proposent des solutions d’assurance fortement standardisées qu’à titre accessoire.
Obligation d’examen pour la poursuite de l’intermédiation en assurance à partir de 2026
Désormais, un examen professionnel est nécessaire pour pouvoir continuer à vendre des assurances véhicules à moteur. L’examen d’admission correspondant « avec mission spécifique de produit dans la branche automobile » peut être passé depuis le 19 mai 2025 auprès de l’Association pour la formation professionnelle en assurance (AFA). Les coûts de l’examen s’élèvent à 100 CHF par personne. En cas d’échec à l’examen, les coûts sont à nouveau du même montant. En l’absence de réussite à l’examen, il sera interdit d’exercer une activité ou de fournir des conseils en matière d’intermédiation en assurance à partir du 1er janvier 2026 et des sanctions pourront être prises.
La simple transmission d’adresses n’est pas concernée
L’obligation de contrôle ne concerne pas la simple transmission d’adresses, c’est-à-dire le modèle dit « du donneur de conseils ». Dans ce cadre, les garages transmettent, avec l’accord du client, les données de contact à la compagnie d’assurance sans aucun conseil, explication du produit ou remise d’offre, car cela ne serait plus autorisé. Important : dès qu’un produit est recommandé ou qu’une offre est déclarée, cela est considéré comme un courtage au sens juridique du terme et les obligations de la LSA révisée seraient applicables. Celui qui se contente de transmettre des adresses à la compagnie d’assurance en vue d’une indemnisation et qui ne fait aucune déclaration sur les produits d’assurance continue d’évoluer dans le cadre autorisé sans obligation de contrôle ou d’enregistrement.
Utiliser les documents d’apprentissage de l’AFA
Ainsi, quiconque souhaite continuer à proposer des prestations d’assurance à la clientèle à partir de 2026, que ce soit dans le cadre de l’intermédiation en assurance non liée ou liée, devra avoir réussi l’examen d’agrément auprès de l’AFA d’ici au 31 décembre 2025. L’explication des termes « non lié » et « lié », peut être lue dans l’article en ligne de l’UPSA du 10 décembre 2023 « Ce que les garages doivent savoir maintenant en tant qu’intermédiaires d’assurance ». Pour se préparer à l’examen, l’AFA met à disposition un parcours d’apprentissage spécifique à la branche ainsi qu’un examen blanc. Ce matériel est accessible gratuitement en français, en allemand et en italien via la plate-forme myAFA. Parallèlement, l’UPSA étudie la possibilité de prendre d’autres mesures d’accompagnement.
La loi s’applique, l’engagement de l’UPSA se poursuit
Les entreprises membres sont responsables de faire passer cet examen en temps voulu à leur personnel qui sert d’intermédiaire d’assurance. Il est nécessaire de s’informer et de planifier à temps afin de respecter les exigences légales et les délais de passage de l’examen. L’UPSA recommande donc d’utiliser suffisamment tôt les documents d’apprentissage de l’AFA et de ne se présenter à l’examen qu’une fois que l’on se sent sûr de soi. Il est possible de vérifier soimême son niveau de connaissances à l’aide de ce que l’on appelle des « contrôles spécialisés ». L’idéal est de compléter la préparation par la résolution de l’examen blanc.
Dans le cadre du processus politique, l’UPSA s’est opposée à l’introduction de ces obstacles supplémentaires pour la branche automobile et s’est prononcée à plusieurs reprises auprès de la FINMA et du SFI pour une réglementation d’exception. Bien que les réglementations aient été adoptées sous cette forme et soient désormais en vigueur, l’UPSA continue donc de s’engager pour que le cadre réglementaire des garages reste le plus pratique possible et que les obstacles inutiles puissent être supprimés (voir l’article en ligne « Contre les obstacles bureaucratiques dans l’intermédiation en assurance » du 21 janvier 2025).
Plus d’infos, matériel d’apprentissage et inscription à l’examen via l’AFA