Le Conseil fédéral présente des projets importants
Le 26 septembre, le Conseil fédéral a soumis deux projets importants sur le thème de la mobilité électrique à la consultation. L'un concerne la taxation des véhicules électriques. Avec leur généralisation, les recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales diminuent, alors que les infrastructures routières sont entièrement financées par les utilisateurs au niveau fédéral. Afin de garantir le niveau des recettes tout en respectant le principe de l'utilisateur-payeur, le Conseil fédéral souhaite taxer les véhicules électriques de manière équivalente à partir de 2030. Deux variantes sont à l'étude : soit une taxe par kilomètre parcouru en Suisse, avec des tarifs différents selon le type de véhicule et le poids total, soit une taxe sur l'électricité utilisée pour la recharge en Suisse, aux points de recharge publics et privés. Le tarif s'élève à 22,8 centimes par kWh et s'applique indépendamment du type de véhicule.
À l'instar de l'impôt sur les huiles minérales, les recettes seront affectées au FORTA, c'est-à-dire au Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération, au financement spécial du trafic routier, aux contributions aux cantons et au Fonds d'infrastructure ferroviaire, ainsi qu'au budget général de la Confédération au prorata. Et comme cela nécessite une modification de la Constitution, un référendum est nécessaire.
Il est essentiel de garantir le FNA
L'UPSA soutient le maintien du principe de l'utilisateur-payeur. « Tous les usagers de la route doivent contribuer à notre infrastructure, quel que soit leur mode de propulsion. À long terme, il s'agit de compenser les déficits du FNA, de le garantir et de le protéger contre d'autres détournements », déclare Tahir Pardhan, responsable des affaires juridiques et politiques à l'UPSA. « Les deux propositions présentent des avantages et des inconvénients qui doivent encore être exploités de manière approfondie. Il reste toutefois essentiel que l'introduction de la taxe de remplacement sur les véhicules électriques soit conçue de manière flexible, en particulier si l'électrification progresse plus lentement que prévu. »
Innovation pour les véhicules utilitaires électriques
Dans le même temps, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur la modification de quatre ordonnances de la loi fédérale sur la circulation routière, afin que les véhicules utilitaires électriques légers jusqu'à 4,25 tonnes soient largement assimilés aux camionnettes traditionnelles de 3,5 tonnes. La raison de cette discrimination résidait dans le poids plus élevé de la transmission électrique à batterie, qui fait que ces véhicules dépassent le seuil des 3,5 tonnes uniquement en raison du poids supplémentaire de la batterie.
À l'avenir, les camionnettes électriques utilisées pour le transport intérieur seront également exemptées des réglementations relatives au temps de travail, de conduite et de repos, ce qui supprimera l'obligation d'utiliser un tachygraphe. Ils seront soumis aux mêmes règles de circulation et aux mêmes signaux que les camionnettes de 3,5 tonnes, pourront rouler à 120 km/h au lieu de 80 km/h sur les autoroutes et ne devront plus respecter le signal « Interdit aux camions ». L'obligation d'emporter un extincteur sera également supprimée.
L'UPSA avait demandé cette adaptation
L'UPSA salue ces assouplissements qui renforcent la mobilité électrique dans le secteur de la livraison. Il souligne que l'égalité de traitement des camionnettes électriques a reçu un élan supplémentaire grâce à des initiatives parlementaires, notamment les motions de Benjamin Giezendanner (UDC) et Jürg Grossen (PVL), et que l'UPSA avait déjà demandé une adaptation correspondante en 2024 dans le cadre d'une autre consultation (en allemand).
Les consultations sur les deux décisions se dérouleront jusqu'au 9 janvier 2026 et constituent des décisions importantes pour la branche automobile. L'objectif est de garantir le financement des infrastructures routières de manière neutre sur le plan technologique et de rendre les conditions-cadres pour les véhicules de livraison électriques plus pratiques. Cela ouvre de nouvelles perspectives pour les garages ; dans le même temps, l'UPSA est sollicitée et fera valoir les intérêts de la branche dans les consultations.