Le « droit à la recharge » arrive
Les ventes de voitures entièrement électriques et hybrides rechargeables, qui stagnent respectivement à environ un cinquième et un dixième des ventes de voitures neuves, pèsent sur la branche automobile en raison des pénalités CO2 qui menacent et entravent la transition énergétique et la réalisation des objectifs environnementaux de la Confédération. L'un des principaux obstacles est que les véhicules rechargeables sont principalement rechargés à domicile, mais que les locataires, contrairement aux propriétaires, dépendent de la bonne volonté des bailleurs (et les copropriétaires de celle de la communauté) s'ils souhaitent installer une borne de recharge dans leur parking souterrain.
Contre l'opposition du Conseil fédéral
Dans d'autres pays, comme l'Allemagne, le « droit à la recharge » est inscrit depuis longtemps dans la loi. En Suisse, cette question s'était jusqu'à présent enlisée en raison de préoccupations liées à l'atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle. Une première motion déposée en 2021 par le président des Vert'libéraux Jürg Grossen n'avait pas abouti. Mais la motion déposée en 2023 par le conseiller national Vert'libéral a désormais été acceptée, bien que le Conseil fédéral s'y soit opposé : Grâce notamment à l'engagement politique d'associations telles que l'UPSA, la motion a été acceptée par le Conseil national en 2024 par 110 voix contre 82 et deux abstentions, puis par le Conseil des États le 11 juin 2025 par 24 voix contre 18 et deux abstentions. Cela signifie que le Conseil fédéral doit désormais élaborer une proposition de réglementation légale du « droit à la recharge ».
Il faut maintenant des incitations financières
« Il s'agit d'un premier pas important pour rendre la mobilité électrique plus accessible aux locataires et aux propriétaires par étage : l'installation d'une borne de recharge ne peut plus être refusée aux locataires ou aux propriétaires par étage. Cela lève un obstacle supplémentaire à la transition vers la mobilité électrique », commente Tahir Pardhan, responsable Droit & Politique de l'UPSA. M. Pardhan tempère toutefois : « Cela ne signifie toutefois pas que les bailleurs ou les propriétaires par étage seraient tenus de supporter les coûts : ceux-ci doivent être pris en charge par les locataires et les propriétaires par étage eux-mêmes, sans droit à une aide raisonnable ou à d'autres incitations. Or, celles-ci seraient essentielles pour favoriser la transition vers la mobilité électrique et atteindre ainsi l'objectif de zéro émission nette. Pour l'instant, il est toutefois primordial que le droit à la recharge soit mis en œuvre par le Conseil fédéral dans les meilleurs délais et sans complications. »