16 mai 2025 agvs-upsa.ch – Après des travaux en atelier, il est d’usage de faire un tour d’essai. Mais que se passe-t-il si des collaboratrices ou collaborateurs causent un dommage pendant ces trajets ? Qui est responsable : la personne qui a causé le dommage ou l’employeur ? Sarina Zürcher et Tahir Pardhan


Für absichtliche oder fahrlässig herbeigeführte Schäden an Kunden-Fahrzeugen können die Mitarbeitenden zur Verantwortung gezogen werden. Foto: iStock
   
Les travailleurs peuvent être tenus responsables des dommages causés intentionnellement ou par négligence à l’employeur (art. 321 e al. 1 CO). Toutefois, ils ne doivent répondre que de la diligence prévue à l’art. 321 e al. 2 CO.

Pour que les travailleurs puissent être tenus pour responsables, quatre conditions doivent être remplies : Si les quatre conditions sont remplies, la personne à l’origine du dommage peut être tenue pour responsable. Pour déterminer le montant des dommages et intérêts qui peuvent être dus dans un cas particulier, la jurisprudence adopte les approches suivantes :

• En cas de négligence légère, la règle générale est que la répercussion du dommage sur la personne qui l’a causé est autorisée à hauteur d’environ un mois de salaire. Mais s’il peut être prouvé que les circonstances du dommage sont celles où un dommage peut normalement survenir rapidement, la responsabilité du travailleur est même plutôt exclue.
• Si le dommage a été causé par une négligence grave, jusqu’à trois mois de salaire peuvent être répercutés à titre de dommages et intérêts. Il est supposé que le travailleur n’a pas respecté d’importantes obligations de prudence qu’une personne raisonnable aurait observées.
• Si l’acte a été commis intentionnellement, l’intégralité du dommage peut en principe être réclamée.

D’autres facteurs peuvent également être pertinents, comme le type d’activité ou la coresponsabilité de l’employeur, par exemple en raison d’une instruction insuffisante, qui peuvent réduire le montant dû. Il est important de noter qu’un travail de mauvaise qualité ne constitue pas une violation du contrat, à moins qu’il n’y ait eu violation d’un devoir de diligence. Si les conditions d’une responsabilité du travailleur sont réunies, l’employeur peut compenser sa créance en dommages-intérêts avec le salaire dû, aux conditions de l’art. 120 CO. Cela doit toutefois se faire le plus rapidement possible après la découverte de la responsabilité (avec le prochain versement de salaire) et le travailleur doit en être informé par écrit. Une longue attente peut être interprétée comme une renonciation à l’indemnisation, ce qui peut entraîner la déchéance de la responsabilité. En principe, le montant déduit du salaire lors de la compensation ne doit pas être inférieur au minimum vital. Le minimum vital se compose de la part du salaire qui est nécessaire à la vie des travailleurs et de leur famille. Pour connaître les taux correspondants, il faut chaque fois consulter l’office des poursuites du lieu de résidence de la personne concernée. De plus, conformément à l’art. 93 LP, le salaire doit encore être saisissable. Il est toutefois possible de déroger au respect du minimum vital si le dommage a été causé intentionnellement (art. 323b CO).

Pour ne pas rester sur le carreau en cas de sinistre, il est essentiel d’agir correctement et le plus rapidement possible. Cet article vous offre la sécurité nécessaire pour faire valoir vos droits.