Grâce à la motion de Gerhard Pfister (Le Centre), les ateliers bénéficient d'une meilleure sécurité juridique. Montage photo : médias de l'UPSA

30 novembre 2023 agvs-upsa.ch – La Comauto en vigueur jusqu'à présent sera transformée en une ordonnance du Conseil fédéral au 1^er janvier 2024. C'est ce qu'a approuvé le Conseil fédéral mercredi. Sascha Rhyner

Le Conseil fédéral veut empêcher les accords nuisibles à la concurrence et le cloisonnement du marché automobile suisse. C'est pourquoi il a adopté, lors de sa séance du mercredi 29 novembre 2023, l'ordonnance concernant l'appréciation des accords verticaux dans le secteur automobile au regard du droit de la concurrence (Ordonnance sur les accords verticaux, OAcc). Celle-ci entrera en vigueur le 1er janvier 2024. L'annonce en avait déjà été faite en milieu d'année.

La Comauto en vigueur a pour but d'empêcher les accords nuisibles à la concurrence et le cloisonnement du marché automobile suisse. Elle indique de manière transparente aux entreprises concernées quelles formes d'accords concurrentiels entre entreprises de différents échelons du marché (entreprises qui ne sont pas en concurrence entre elles, comme par exemple un constructeur et un concessionnaire) sont considérées comme des entraves qualitatives graves à la concurrence sur le marché automobile. Toutefois, la communication sur les véhicules automobiles expire à la fin de l'année et aurait dû être renouvelée.

La communication sur les véhicules automobiles de la Commission de la concurrence (COMCO) existe depuis 2002. Elle donne notamment aux garagistes, aux fournisseurs et aux autres acteurs du marché la possibilité de proposer plusieurs marques de voitures, de choisir de manière autonome les pièces de rechange et de fournir librement des prestations techniques indépendamment de la distribution de véhicules neufs. Toutefois, la COMCO n'a pas pu faire appliquer la Comauto jusqu'à présent, faute de ressources, et a renvoyé les plaintes au tribunal civil compétent. Le problème était que la Comauto n'était pas juridiquement contraignante.

Des règles juridiquement contraignantes
Cela va maintenant changer avec le transfert dans une ordonnance, comme l'avait demandé le président du Centre Gerhard Pfister dans sa motion « Application effective de la loi sur les cartels dans le commerce automobile » déposée en 2018. Celle-ci a été transmise par le Parlement au gouvernement national en mars 2022. La nouvelle ordonnance sur les véhicules automobiles sera désormais mise en vigueur à temps pour l'expiration de l'actuelle Comauto. D'ici la fin de l'année 2023, la COMCO souhaite en outre émettre des explications sur l'ordonnance sur les VL. Pour ce faire, le 29 novembre 2023, le Conseil fédéral a transféré les règles de l'actuelle Comauto dans une ordonnance sur les véhicules automobiles sans modifications substantielles de leur contenu. Avec la nouvelle ordonnance sur les véhicules automobiles, les tribunaux et les autorités sont tenus d'appliquer les règles et de garantir ainsi une meilleure protection juridique.

L'UPSA salue la promulgation de l'ordonnance sur les véhicules automobiles et la mise en œuvre de la volonté du Parlement suisse. Elle a soutenu la motion Pfister avec les associations partenaires suivantes : Verband Freier Autohandel Schweiz (VFAS), Carrosserie Suisse, Swiss Automotive Aftermarket (SAA), Association suisse de l'industrie des lubrifiants (VSS), Association de branche du commerce spécialisé suisse des deux-roues 2radSchweiz, Automobile Club de Suisse (ACS) ainsi que les syndicats Syna et Unia.